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Amendement N° COM-126 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Modernisation de notre système de santé
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 23
Remplacer les mots :
sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8°
par les mots :
sur le fondement des 1° au 5°, du 7° ou 8°
Alinéa 26 :
Remplacer les mots :
sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6°
par les mots :
sur le fondement du 6°
Exposé Sommaire :
Il est préférable de cantonner la procédure accélérée pour les seules OQTF avec délai prises sur le fondement du 6°, c'est à dire les étrangers définitivement déboutés du droit d'asile qui ne disposent pas d'un autre titre les autorisant à séjourner sur le territoire.
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