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Amendement N° COM-131 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Modernisation de notre système de santé
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéas 17 à 19
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Ces alinéas, insérés lors de l’examen en séance publique, sont relatifs à la compétence du JLD pour apprécier les mesures de placements en rétention. C’est un sujet essentiel, sans rapport avec l’article 15, qui justifie d’être intégré dans un article additionnel au sein du chapitre II de ce titre.
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