Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéas 6 à 13
Supprimer ces alinéas.
Cet amendement supprime des dispositions transférées vers un article additionnel après l’article 17 et relatives à la remise à un autre État membre de l’Union européenne d’un étranger non ressortissant de l’Union européenne bénéficiant d’un transfert temporaire intragroupe.
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