Amendement N° COM-137 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Modernisation de notre système de santé

Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Buffet, rapporteur.

Photo de François-Noël Buffet 

Alinéa 2

Remplacer les mots :

quarante-huit heures

par les mots :

cinq jours

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à rétablir le régime de la rétention issu de la loi n° 2011 672 du 16 juin 2011 en repoussant à cinq jours l’intervention du juge des libertés et de la détention.

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