Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
quarante-huit heures
par les mots :
cinq jours
Cet amendement vise à rétablir le régime de la rétention issu de la loi n° 2011 672 du 16 juin 2011 en repoussant à cinq jours l’intervention du juge des libertés et de la détention.
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