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Amendement N° COM-138 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Modernisation de notre système de santé
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
I. – Alinéa 8
Après le mot :
rétention
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
n’excède pas la durée strictement nécessaire à la préparation de l’éloignement
II. – Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les dispositions du présent article sont mises en œuvre dans le respect de l’intérêt supérieur du mineur. »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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