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Amendement N° COM-140 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Modernisation de notre système de santé
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’article L. 561-2 est applicable. »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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