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Amendement N° COM-141 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Modernisation de notre système de santé
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 2
Après le mot :
raisonnable
insérer les mots :
et qui présente des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque, mentionné au II de l’article L. 511-1, qu’il se soustraie à son obligation de quitter le territoire
Exposé Sommaire :
Dans la nouvelle rédaction proposée de l’article L. 561-2 relatif à l’assignation à résidence, la condition selon laquelle l’étranger doit présenter des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque qu’il se soustraie à la mesure d’éloignement a été supprimée.
Eu égard au taux d’échec des éloignements de personnes assignées à résidence (81 %), il apparaît pourtant indispensable de s’assurer que les personnes assignées à résidence présentent bien de telles garanties.
Cet amendement tend donc à réintroduire cette exigence au sein de l’article L. 561-2.
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