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Amendement N° COM-142 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Modernisation de notre système de santé
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
« L’article L. 551-1 est applicable à l’étranger assigné à résidence en application du présent article lorsque :
« 1° L’étranger ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque mentionné au 3° du II de l’article L. 511-1 ;
« 2° Il n’a pas respecté les prescriptions liées à l’assignation à résidence ;
« 3° Il a pris la fuite ou opposé un refus à l’occasion de la mise en œuvre de la mesure d’éloignement.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à clarifier la rédaction en indiquant les trois motifs pour lesquels un étranger assigné à résidence peut être placé en rétention.
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