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Amendement N° COM-143 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Modernisation de notre système de santé
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Projet de loi N° 655 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif au droit des étrangers en France
Après l'article 22
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 561-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 561-2-1. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités selon lesquelles les étrangers assignés à résidence bénéficient d'une information pour permettre l’exercice effectif de leurs droits et préparer leur départ. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mettre en place une information juridique pour les personnes assignées à résidence.
Comme l’avaient observé Mme Éliane Assassi et votre rapporteur dans le rapport d’information sur les centres de rétention administrative fait au nom de votre commission, on se trouve « confronté à ce paradoxe d’une rétention qui garantit davantage l'accès au droit du fait de la présence des associations dans les centres de rétention que l'assignation à résidence qui laisse les personnes livrées à elles-mêmes». La proposition n° 8 du rapport recommandait donc la mise en place d’un dispositif, « en s'appuyant notamment sur les points d'accès au droit ou les maisons de la justice, par exemple en incluant cette prestation dans la convention qui lie le ministère de l'intérieur avec les cinq associations en charge de l'assistance juridique en rétention».
Le présent amendement s’inspire ainsi de l’article L. 553-6 du CESEDA relatif à l’assistance juridique et social en rétention pour le transposer, moyennant adaptation, à l’assignation à résidence.
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