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Amendement N° COM-146 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Modernisation de notre système de santé
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Après l’alinéa 14
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Le refus de déférer à une demande relevant du présent article est puni d’une amende de 7 500 €.
« Ce délit peut faire l’objet de la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale prévue aux articles 495 à 495-6 du code de procédure pénale. »
Exposé Sommaire :
L’article 25 crée un droit à communication de l’administration auprès de certaines autorités publiques et organismes privés. Cependant aucune sanction n’est prévue en cas de refus de déférer à une obligation de communication au risque de vider cette disposition de toute effectivité.
Cet amendement prévoit donc une amende pénale de 7 500 euros et la possibilité de recourir à la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale, à l’instar de ce que prévoit l’article L. 114-19 du code de la sécurité sociale pour le droit à communication des organismes de sécurité sociale.
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