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Amendement N° COM-148 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Modernisation de notre système de santé
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
I. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 6
1° Première phrase
Remplacer les mots :
Les décisions de destruction prises par le procureur de la République
par le mot :
Elles
2° Deuxième phrase
Supprimer les mots :
contre la décision de destruction
3° Dernière phrase
Supprimer les mots :
de destruction
Exposé Sommaire :
L’article 26 prévoit deux voies distinctes de contestation de la décision du procureur de la République selon qu’elle conduit à la destruction ou à l’immobilisation du véhicule ayant permis l’entrée, la circulation ou le séjour d’un étranger en situation irrégulière.
Par souci de simplification, cet amendement supprime le renvoi au code de procédure pénale et aligne la procédure de contestation d’une décision d’immobilisation sur celle d’une décision de destruction, plus précise.
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