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Amendement N° COM-150 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Modernisation de notre système de santé
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Au troisième alinéa, la référence : « ou du 6° de l’article L. 561-1 » est remplacée par la référence : «, du 6° de l’article L. 561-1 ou de l’article L. 561-2 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre applicable à l’étranger assigné à résidence en application de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la peine d’un an d’emprisonnement en cas de non-respect de ses obligations de pointage auprès des services de police et d’unités de gendarmerie.
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