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Amendement N° COM-151 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Modernisation de notre système de santé
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 9
Après les mots :
à la première phrase,
insérer les mots :
les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « des articles L. 625-1 à L. 625-5 » et
Exposé Sommaire :
Le présent amendement est de simple coordination avec le 6° de l’article 28.
En effet, l’article L. 625-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit les conditions d’application aux transporteurs routiers des amendes prévues au chapitre V du titre II du livre VI du même code.
Ce chapitre II étant complété par un article L. 625-7 ayant un objet distinct, il convient de préciser que l’article L. 625-6 précise les conditions d’applications des seuls articles L. 625-1 à L. 625-5 et non plus de l’entier chapitre.
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