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Amendement N° COM-152 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Modernisation de notre système de santé
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L’étranger admis sur le territoire au titre de l’asile n’ayant pas à être ramené à son point d’embarquement, il n’y a aucune raison de prévoir un cas d’exonération à une obligation inexistante.
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