Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-154 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Modernisation de notre système de santé
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Au 10° de l’article L. 511-4 et au 5° de l’article L. 521-3, les mots : «, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé » sont supprimés ;
Exposé Sommaire :
Coordination avec les choix effectués à l’article 10 relatif au droit de séjour des étrangers malades.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.