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Amendement N° COM-155 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Modernisation de notre système de santé
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
4° A la première phrase de l’article L. 523-4, les mots : «, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé » sont supprimés ;
Exposé Sommaire :
Coordination avec les modifications effectuées à l’article 10 relatif au droit de séjour des étrangers malades.
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