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Amendement N° COM-156 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Modernisation de notre système de santé
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement COM-X qui remplace le renvoi aux dispositions de l'article L. 624-1 par un renvoi à celles de l'article L. 624-4.
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