Amendement N° COM-157 (Adopté)

Lors de l'examen en séance publique, une disposition précisant les peines encourues par les étrangers se soustrayant à une mesure d'éloignement, et rajoutant une infraction de soustraction à une mesure de placement en rétention ou en zone d'attente a été insérée au sein de cet article, qui effectue une partie des coordinations du texte. Ce sujet constituant un sujet en lui-même, il est préférable de l'isoler au sein d'un article additionnel au sein du chapitre relatif aux conditions d'éloignement des étrangers en situation irrégulière.