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Amendement N° COM-159 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Modernisation de notre système de santé
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
I. Alinéa 2
Après le mot :
séjour
insérer les mots :
des étrangers
II. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
III. – L’article 729-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable aux arrêtés de reconduite à la frontière prononcés moins de trois ans avant sa promulgation en application de l’article L. 533-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
Exposé Sommaire :
L’article 729-2 du code de procédure pénale est relatif aux conditions de libération conditionnelle de l’étranger condamné à une peine privative de liberté et qui fait par ailleurs l’objet d’une mesure d’éloignement, parmi lesquelles l’arrêté de reconduite à la frontière prévu à l’article L. 533-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile abrogé par l’article 14 du projet de loi.
Le présent amendement a pour objet de maintenir applicables les dispositions de l’article 729-2 aux étrangers ayant fait l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière en application de l’article L. 533-1 avant qu’il ne soit abrogé.
Par ailleurs, il corrige à l’alinéa 2 une imprécision.
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