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Amendement N° COM-163 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Modernisation de notre système de santé
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° terAu 7°, les mots : « au 2° de l’article L. 533-1 » sont remplacés par les mots : « au 8° du I de l’article L. 511-1 » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement est de simple coordination avec l’article 14 du projet de loi.
À l’article L. 832-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il tient compte du remplacement de l’arrêté de reconduite à la frontière aujourd’hui prévu à l’article L. 533-1 de ce code par une décision d’obligation de quitter le territoire français inscrite dans un nouveau 8° du I de l’article L. 511-1 du même code.
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