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Amendement N° COM-168 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Modernisation de notre système de santé
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Après les mots :
en application de ce contrat
insérer les mots :
et qu’il a atteint le niveau de langue prescrit
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec un amendement du rapporteur à l’article 11 (délivrance de la carte pluriannuelle subordonnée au niveau de langue prescrit dans le contrat d’accueil et d’intégration).
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