Amendement N° COM-54 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Modernisation de notre système de santé

Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Buffet, rapporteur.

Photo de François-Noël Buffet 

I. - Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé:

L’article L. 111-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration peuvent faire l’objet d’un débat annuel au Parlement. »

II. - Faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

TITRE IerA

DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE NATIONALE D’IMMIGRATION ET D’INTÉGRATION

Exposé Sommaire :

Il convient que le Parlement puisse débattre, chaque année, de la politique d’immigration.

L’article L. 111-10 du CESEDA prévoit que le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration. Ce rapport présente des indicateurs chiffrés rendant compte des flux d’entrée, de séjour et d’éloignement.

Il est souhaitable que les orientations proposées par ce rapport fassent l’objet d’un débat annuel au Parlement.

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