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Amendement N° COM-54 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Modernisation de notre système de santé
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Projet de loi N° 655 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif au droit des étrangers en France
Avant l'article 1er
I. - Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé:
L’article L. 111-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration peuvent faire l’objet d’un débat annuel au Parlement. »
II. - Faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
TITRE IerA
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE NATIONALE D’IMMIGRATION ET D’INTÉGRATION
Exposé Sommaire :
Il convient que le Parlement puisse débattre, chaque année, de la politique d’immigration.
L’article L. 111-10 du CESEDA prévoit que le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration. Ce rapport présente des indicateurs chiffrés rendant compte des flux d’entrée, de séjour et d’éloignement.
Il est souhaitable que les orientations proposées par ce rapport fassent l’objet d’un débat annuel au Parlement.
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