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Amendement N° COM-55 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Modernisation de notre système de santé
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 3
Après les mots :
maintenir durablement
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
conclut un contrat d’intégration républicaine, qui comprend :
Exposé Sommaire :
Clarification rédactionnelle : la création d’un parcours d’intégration, toujours formalisé par un contrat complique le dispositif inutilement. Il est préférable de conserver la notion de "contrat" qui est plus compréhensible. Par ailleurs, dans la mesure où seront attachées d'importantes conséquences au contrat, puisqu'en cas de son non-respect, le titre pluriannuel sera refusé, et au regard de la nécessité de le concentrer sur la formation linguistique et sur la formation civique, il est préférable de prévoir précisément et limitativement le contenu du contrat d'intégration républicaine.
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