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Amendement N° COM-73 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Modernisation de notre système de santé
Déposé le 30 septembre 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
accordée à l’étranger
insérer les mots :
titulaire d'un diplôme de l’enseignement supérieur
Exposé Sommaire :
Il s’agit de préciser que les stagiaires pouvant bénéficier du régime de « transfert intragroupe » doivent être diplômés de l’enseignement supérieur comme le prévoit l’article 3 de la directive 2014/66/UE du 15 mai 2014.
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