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Amendement N° COM-77 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Modernisation de notre système de santé
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 4
I. Compléter la première phrase par les mots :
dans les trois mois précédant son renouvellement
II. Supprimer la deuxième phrase
Exposé Sommaire :
Cet amendement revient au droit en vigueur du CESEDA pour les titulaires d’une carte de séjour temporaire « salarié » involontairement privés d’emploi et qui ont droit au renouvellement de leur carte pour une durée d’un an afin qu'ils puissent retrouver un emploi.
Par rapport au texte de l’Assemblée nationale, cet amendement :
- ajoute une condition calendaire (rupture involontaire du contrat de travail dans les trois mois précédant le renouvellement de la carte) ;
- supprime la possibilité de se maintenir sur le territoire le temps correspondant à ses droits au chômage.
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