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Amendement N° COM-78 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Modernisation de notre système de santé
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 8
Après le mot :
master
insérer les mots :
ou figurant sur une liste fixée par décret
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec l’article 5.
Il s’agit de permettre la délivrance de la carte de séjour sans opposabilité de la situation de l’emploi aux étrangers titulaires d’un master mais également à ceux ayant obtenu un des diplômes déterminés par décret.
Cette disposition a notamment pour objectif d’ouvrir ce dispositif aux titulaires des diplômes RNCP 1 dont le niveau est équivalent aux masters mais dont la formation est davantage tournée vers la professionnalisation des étudiants.
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