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Amendement N° COM-80 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Modernisation de notre système de santé
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 5, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à supprimer l’exigence d’un rapport au Parlement concernant le dispositif des « étrangers malades ».
En effet, le nombre de personnes admises au séjour pour ce motif est déjà consultable dans le rapport « Les étrangers en France » prévu à l’article L.111-10 du CESEDA. L’OFII, qui deviendrait compétent pour les « étrangers malades » au titre du présent projet de loi, pourrait également aborder cette question dans son rapport d’activité, sans qu’aucune mesure législative ne soit nécessaire.
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