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Amendement N° COM-81 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Modernisation de notre système de santé
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 2
Supprimer les mots:
les mots: "peut être" sont remplacés par le mot "est" et
Exposé Sommaire :
L'article 10 bis du projet de loi conforte l'autorisation de séjour créée par le Sénat 2006 pour les parents d'enfants malades. L'APS serait ainsi délivrée aux deux parents (contre un seul actuellement) et donnerait droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
Une délivrance de plein droit de cette carte semble toutefois peu opportune, le préfet devant garder une marge d'appréciation dans ces dossiers complexes.
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