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Amendement N° COM-84 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Modernisation de notre système de santé
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
I. Alinéa 7
Supprimer les mots :
et n’a pas manifesté de rejet des valeurs essentiels de la société française et de la République
II. Après l’alinéa 7, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis Il a atteint le niveau de langue prescrit dans ce contrat ;
« 1° ter Il n’a pas manifesté de rejet des valeurs essentiels de la société française et de la République ;
Exposé Sommaire :
Outre des ajustements rédactionnels, cet amendement tend à ajouter une condition pour l’obtention de la carte de séjour pluriannuelle : atteindre le niveau de langue prescrit dans le cadre du contrat d’intégration républicaine.
D’une durée de quatre ans, la carte de séjour pluriannuelle constitue en effet un outil d’intégration pour les personnes qui en bénéficieront. Il convient donc de s’assurer que ces personnes auront obtenu le niveau de langue nécessaire à cette intégration grâce au suivi des cours prescrits par le contrat d’intégration républicaine.
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