Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-87 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Modernisation de notre système de santé
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 14, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et à l’article L. 313-14
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à ramener la durée du titre pluriannuel de quatre à deux ans pour les personnes ayant bénéficié d’une admission exceptionnelle au séjour (art. L. 313-14).
Il s’agit d’intensifier les contrôles des préfectures- en s’assurant qu’une vérification sera opérée deux ans après l’obtention du titre pluriannuel et non quatre ans après – et donc de lutter contre les tentatives de fraude ou de détournement de la procédure.
Cette disposition se justifie par le fait que l’admission exceptionnelle au séjour est possible pour les étrangers bénéficiant d’un CDD dont la durée n’atteint pas quatre ans.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.