Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-89 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Modernisation de notre système de santé
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 21
Après le mot :
master
insérer les mots :
ou figurant sur une liste fixée par décret
Exposé Sommaire :
Par cohérence avec l’article 5, il s’agit de permettre l’attribution du « passeport talent » aux étrangers salariés et titulaires d’un master mais également aux salariés ayant obtenu un des diplômes déterminés par décret.
Cette disposition a notamment pour objectif d’ouvrir ce dispositif aux titulaires des diplômes RNCP 1 dont le niveau est équivalent aux masters mais qui sont davantage tournés vers la professionnalisation des étudiants.
Dans les tous cas, l’étranger souhaitant bénéficier du « passeport talent » devra présenter un niveau de rémunération supérieur à un seuil fixé par décret.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.