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Amendement N° COM-9 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Modernisation de notre système de santé
Déposé le 27 septembre 2015 par : MM. Leconte, Yung, Mme Yonnet, M. Sutour.
I. Alinéa 4
Après le mot :
mineur
supprimer la fin de cet alinéa
II. Alinéas 5 à 9
Supprimer ces alinéas
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à interdire totalement et en toute hypothèse la rétention en CRA des mineurs y compris accompagnés de leurs parents. Dans ce dernier cas, l’assignation à résidence de la famille sera la seule alternative.
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