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Amendement N° COM-90 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Modernisation de notre système de santé

Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Buffet, rapporteur.

Photo de François-Noël Buffet 

Projet de loi N° 655 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif au droit des étrangers en France

Article 11

Alinéa 27

Après le mot :

entreprise

insérer les mots :

économiquement viable

Exposé Sommaire :

Par coordination avec l'article 5, il est proposé de préciser que l'entreprise créée par un étranger sollicitant le "passeport talent" doit être économiquement viable.

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