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Amendement N° COM-93 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Modernisation de notre système de santé
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 34, deuxième phrase
I. Supprimer le mot :
notamment
II. Avant la référence:
5°
insérer les mots:
, 4°
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que les conditions de délivrance de la carte pluriannuelle "chercheur" doivent être définies par la voie règlementaire par analogie avec les autres cartes pluriannuelles.
Il procède également à la suppression du terme "notamment" afin de clarifier le périmètre des actes règlementaires à prendre pour appliquer l'article 11 du projet de loi.
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