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Amendement N° COM-95 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Modernisation de notre système de santé
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 41, première phrase
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
quatre
Exposé Sommaire :
La carte de séjour « travailleur saisonnier » a été créée à la suite du rapport de la commission d’enquête sénatoriale de 2006 sur l’immigration clandestine. Délivrée à 1 036 personnes en 2014, elle sécurise les employeurs et les saisonniers en permettant à ces derniers de séjourner en France pour une durée annuelle qui ne peut dépasser six mois.
L’objet de cet amendement est de conforter cette carte de séjour et d’aligner sa durée sur celle du titre pluriannuelle (4 ans) afin d’accroître sa lisibilité.
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