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Amendement N° COM-97 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Modernisation de notre système de santé
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
I. Alinéa 46, première phrase
Remplacer les mots :
au I du présent article
par les mots :
à l’alinéa précédent
II. Alinéa 48
Après les mots :
peut effectuer
insérer les mots :
en France
III. Alinéa 49, première phrase
Remplacer les mots :
la mission
par les mots :
cette mission
IV. Alinéa 50
Après les mots :
« salarié détaché mobile ICT (famille) »
rédiger ainsi cet alinéa :
dans les mêmes conditions qu’au deuxième alinéa du présent article
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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