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Amendement N° COM-98 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Modernisation de notre système de santé
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 49, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, dans la limite d’une durée maximale de trois ans
En conséquence, supprimer la deuxième phrase.
Exposé Sommaire :
Le texte issu de l’Assemblée dispose que la durée de la carte « salarié détaché mobile ICT » ne peut dépasser « la durée maximale de séjour autorisée dans l’Union européenne ».
Conformément à la directive 2014/66/UE du 15 mai 2014 et afin d’expliciter cette disposition, il est proposé de préciser que cette durée maximale est de trois ans.
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