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Amendement N° COM-99 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Modernisation de notre système de santé
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéas 52 à 54
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à supprimer le renvoi général au pouvoir règlementaire que propose le Gouvernement pour définir les modalités d’application des quatre nouvelles sous-sections relatives aux titres pluriannuels.
Ce renvoi au pouvoir règlementaire semble en effet trop large. Il est également redondant avec des dispositions de ces quatre sous-sections qui prévoient déjà des décrets en Conseil d’État pour des questions spécifiques comme la définition des critères du « passeport-talent » (alinéa 34 de l’article 11).
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