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Amendement N° COM-1 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 12 octobre 2015 par : Mme Bouchoux, rapporteure.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Il adresse chaque année au Parlement un rapport évaluant les actions menées par les services de communication audiovisuelle en vue du respect, par les émissions publicitaires qui accompagnent les programmes destinés à la jeunesse, des objectifs de santé publique et de lutte contre les comportements à risque, et formulant des recommandations pour améliorer l’autorégulation du secteur de la publicité. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article 1erqui vise à inscrire dans la loi du 30 septembre 1986 le fait que le CSA adresse chaque année au Parlement un rapport sur l’autorégulation de la publicité dans les programmes destinés à la jeunesse.
Cette autorégulation est devenue une réalité depuis 2009. Elle associe depuis 2014 les ministères de la culture et de la santé, le CSA et 36 chaînes de télévision. Le CSA doit mieux informer le Parlement sur les avancées obtenues et faire des recommandations afin d’améliorer encore la protection des jeunes publics dans le cadre de l’application des prescriptions de la « charte alimentaire ».
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