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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Désignation d'un rapporteur
( amendement identique : COM-7 )
Déposé le 12 octobre 2015 par : Mme Bouchoux, rapporteure.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec la suppression du principe de compensation financière à l’article 2.
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