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Amendement N° COM-11 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 23 octobre 2015 par : MM. Collombat, Mézard.
I. Alinéa 9
Après les mots
« leur situation patrimoniale »
ajouter les mots
« et leur déclaration d’intérêt »
II. Alinéa 9
Remplacer les mots
« commission de recueil des déclarations de patrimoine des magistrats de l’ordre judiciaire »
par les mots suivants :
« Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique »
III. Alinéa 10
Remplacer le mot
« commission »
par les mots
« Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique »
IV.Alinéa 12
Remplacer le mot
« commission »
par les mots
« Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique »
V.Alinéa 13
Remplacer le mot
« commission »
par les mots
« Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique »
VI.Alinéa 16 à 22
Supprimer ces alinéas
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à soumettre les magistrats aux mêmes contraintes que les parlementaires et les fonctionnaires concernant leur situation patrimoniale et leur déclaration d’intérêt qu’ils devront envoyer à la HATVP. Rien ne justifie la création d’un régime dérogatoire pour les magistrats qui sont des fonctionnaires au même titre que les autres.
Par voie de conséquence, l’amendement supprime l’article 7-4 créant la commission de recueil de déclaration de patrimoine des magistrats de l’ordre judiciaire.
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