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Amendement N° COM-12 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 23 octobre 2015 par : MM. Collombat, Mézard.
Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier président et les présidents de chambre de la Cour de cassation, le procureur général et les premiers avocats généraux près cette Cour ainsi que les premiers présidents des cours d'appel et les procureurs généraux près ces cours, en poste lors de l’entrée en vigueur de la présente loi, adressent leur situation patrimoniale et leur déclaration d’intérêt à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans les deux mois qui suivent l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir des dispositions transitoires pour les magistrats déjà en poste.
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