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Amendement N° COM-13 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 23 octobre 2015 par : M. Collombat.
Alinéa 2
Remplacer « huit mois » par « six mois » et « quatre mois » par « trois mois »
Alinéa 4
Remplacer « douze mois » par « six mois » et « six mois » par « trois mois »
Alinéa 9
Remplacer « six mois » par « trois mois » et « douze mois » par « six mois »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à restreindre les délais donnés au CSM pour rendre son avis sur la situation du magistrat.
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