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Amendement N° COM-15 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 23 octobre 2015 par : MM. Collombat, Mézard.
Alinéa 2
Ajouter après les mots « situation patrimoniale » les mots « et leur déclaration d’intérêt »
Alinéa 2
Après les mots « commission de recueil »
Rédiger ainsi la fin de l’alinéa
« haute autorité pour la transparence de la vie publique »
Alinéa 3 : remplacer les mots « cette commission » par les mots « la haute autorité pour la transparence de la vie publique »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à soumettre les magistrats aux mêmes contraintes que les parlementaires concernant leur situation patrimoniale et leur déclaration d’intérêt qu’ils devront envoyer à la HATVP. Rien ne justifie la création d’un régime dérogatoire pour les magistrats qui sont des fonctionnaires au même titre que les autres.
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