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Amendement N° COM-16 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 23 octobre 2015 par : M. Mézard.
Alinéa 4
remplacer le mot
"ont"
par les mots :
"suivent une formation en déontologie, sanctionné par"
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser que l'entretien de déontologie est lui-même précédé d'une formation en la matière.
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