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Amendement N° COM-6 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 23 octobre 2015 par : M. Collombat.
Alinéa 3
Après les mots
« compensation du handicap »
Insérer les mots suivants :
« et dans la mesure où ce handicap ne porte pas atteinte à l’indépendance du candidat à l’auditorat ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir le cas où le handicap du candidat bien que possiblement compensé nécessite la présence d’un tiers soignant ou aidant dont le rôle serait si important qu’il pourrait porter atteinte à l’indépendance du candidat à l’auditorat.
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