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Amendement N° COM-7 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 23 octobre 2015 par : M. Collombat.
Alinéa 3,
après le mot
« économique »,
ajouter le mot
« philosophique »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à ouvrir la possibilité d’être directement nommé auditeur de justice les personnes pouvant se prévaloir de quatre années d’activité dans le domaine « philosophique », en raison des convergences existantes avec le droit.
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