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Amendement N° COM-8 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 23 octobre 2015 par : M. Collombat.
Après les mots
« inscrit au barreau »
insérer les mots :
« et d’un stage d’au moins un mois dans une collectivité territoriale »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement prévoit un stage, durant la scolarité des auditeurs de justice, au sein d’une collectivité territoriale afin de les aider à appréhender le fonctionnement de ces dernières.
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