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Amendement N° COM-1 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Indépendance et impartialité des magistrats
Déposé le 26 octobre 2015 par : M. Bigot, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Dans la 1èrephrase de l’alinéa 2 de cet article,
Après les mots : service d’accueil unique du justiciable
Rédiger comme suit la fin de la phrase : dont la mission n’est pas limitée à la compétence de la juridiction dans laquelle il est implanté.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel. Le SAUJ ne bénéficie pas d’une compétence au sens juridictionnel du terme mais d’une mission de service public.
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