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Amendement N° COM-100 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Indépendance et impartialité des magistrats
Déposé le 26 octobre 2015 par : M. Détraigne, rapporteur.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
premier jour du sixième mois suivant publication de la loi
par la date :
1erjanvier 2017
Exposé Sommaire :
Le présent amendement aligne la date d’entrée en vigueur du transfert de la réparation des dommages corporels au tribunal de grande instance (TGI) sur la date d’entrée en vigueur du transfert des audiences du tribunal de police également au TGI, prévu par l’article 10 : le 1erjanvier 2017. Cette disposition vise à assurer une certaine cohérence du dispositif, dans la mesure où une part importante des dommages corporels est liée au contentieux pénal.
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